Une journée de formation sur le thème de la procédure prud’homale est organisée en partenariat avec notre avocate, le jeudi 26 juin, qui abordera notamment les points suivants :
- Modalités de saisine du CPH (CERFA ou requête motivée)
- Respect du contradictoire et situations dans lesquelles il convient de faire citer l’adversaire
- Distinction référé / fond
- Pouvoir du bureau de conciliation et demandes provisionnelles
- Mesures pouvant être demandées devant le bureau de MEE
- L’hypothèse de la modification de la situation juridique de l’employeur en cours de procédure
- La signification et l’exécution des jugement rendus
- L’insolvabilité de l’entreprise et le placement en procédure collective
- La garantie du CGEA AGS
Pour les syndiqués Conseillers du Salarié et Mandatés Prud'hommes